Différents textes de loi protègent les consommateurs face aux arnaques au dépannage en serrurerie. Le mieux est bien sûr d’éviter les arnaques. Mais si vous en êtes tout de même victime, et que vous avez payé l’escroc, sachez que la Loi n’est pas totalement impuissante. Malheureusement, les procédures sont souvent longues et c’est sociétés d’arnaques au dépannage en serrurerie apparaissent et disparaissent à la vitesse de la lumière. Cela rend votre remboursement peu probable lors de l’aboutissement de la procédure. Il vous faut donc réagir le plus rapidement possible ! Vous pourrez fonder votre action sur deux délits : l’abus de faiblesse et le non respect des impératifs juridiques du démarchage à domicile.
Dépannage en serrurerie et abus de faiblesse
L’abus de faiblesse est un délit réprimé par la loi pénale. Il se définit juridiquement comme : « l’exploitation de la vulnérabilité, de l’ignorance ou de l’état de sujétion psychologique ou physique d’une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée. »
L’abus de faiblesse en Droit Pénal
La répression de l’abus de faiblesse est prévue par l’article 223-15-2 du Code pénal. Celui-ci prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou d’une situation de faiblesse. Ce peut être le cas si la victime est un mineur, soit ou une personne dont la particulière vulnérabilité est due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. L’abus de faiblesse est également caractérisé lorsque la victime est dans un état de sujétion psychologique ou physique due à l’exercice de pressions graves ou réitérées. Cela est particulièrement le cas dans le mode opératoire de certains escrocs ! Dans les textes, la peine peut être alourdie à 5 ans de prison et 750000 d’amende lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de telles sociétés.
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans.
L’abus de faiblesse en Droit de la consommation
Cette infraction est également réprimée par le droit de l’article L122-8 du Code de la consommation : « quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte. »
Dépannage en serrurerie et démarchage à domicile
Ni l’intervention du dépanneur pour l’ouverture de votre porte ne peut être remise en cause, ni son prix. Toutefois, le changement d’une serrure suite à un devis fait et signé sur place est considéré par la Loi comme résultat d’un démarchage à domicile.
Respect du délai de rétractation
En effet, la Cour de cassation a considéré que « le fait, pour [un serrurier], d’avoir été appelé au domicile [d’une personne]… en vue d’une réparation n’ôtait pas le caractère d’un démarchage à sa proposition de vente d’une nouvelle serrure » (Cass. Civ 1ère, 3 mars 1993; Paris, 11 mars 2002).
Or à ce titre, l’article L.121-23 du Code de la consommation exige que le droit de renonciation figure au contrat. Ainsi, sachez que le dépanneur est tenu de respecter un délai de rétractation avant de procéder à la vente d’une serrure neuve. Toute clause figurant dans un contrat de dépannage en serrurerie qui stipulerait que « le signataire renonce au bénéfice de ce droit de rétractation » serait donc illégale ! Article L.121-25 alinéa 2 du Code de la consommation : « Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. »
Ne pas verser d’acompte
En tant que consommateur, vous n’êtes pas tenu de payer le dépanneur avant l’échéance de votre droit de rétractation (article L.121-26 alinéa 1 du Code de la consommation). Et si le paiement est intervenu, il devra être retourné dans les deux semaines qui suivent la rétractation du consommateur (Article L.121.25).
Il a également été jugé que le démarcheur ne peut recevoir aucun acompte (cf. par exemple, Cass. crim. 9 mars 2010). Il ne peut pas davantage percevoir de chèque, quand bien même il serait encaissé près l’expiration du délai de rétractation, ni autorisation de prélèvement, l’un comme l’autre constituant une « contrepartie».
L’article L.121-27 du Code de la consommation prévoit que toute infraction aux dispositions des articles L. 121-23, L.121-24, L. 121-25 et L. 121-26 sera punie d’une peine d’emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3 750 euros.
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires différentes interdictions, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal. Le responsable peut ainsi se voir interdire le droit de gérer une entreprise de dépannage en serrurerie ou autres métiers du bâtiment !
Le législateur a en outre jugé bon de préciser à l’article L.121-9 du Code de la consommation que l’entreprise est responsable des démarcheurs qui agissent pour son compte. L’article L.131-31 précise aussi que le consommateur peut demander à la juridiction répressive le versement d’une somme égale aux paiements effectués, outre tous
dommages-intérêts.
Conclusion
Dans tous les cas, ces procédures seront longues et coûteuses et ne seront susceptibles d’aboutir qu’à la condition où les arnaqueurs ne seront pas en fuite. Mieux vaut donc prendre le temps de trouver un serrurier de confiance !
Les lois défendant le consommateur contre les arnaques existent donc bel et bien. En revanche, l’artisan serrurier est devenu lui aussi une victime des arnaqueurs ! En effet, ceux-ci discréditent les vrais serruriers sur internet pour détourner leur clientèle. Et la justice semble hélas bien impuissante !
